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Défiscalisation pour les structures soumises à l'impôt sur les sociétés |
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La seule alternative à Bercy
Assez méconnu, ce dispositif est pourtant le seul qui permette à une structure soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) d'utiliser sa fiscalité, soit pour la constitution d'un patrimoine immobilier, soit pour générer de la trésorerie. Déduction du revenu net imposable des sociétés, de 100% du montant de l'acquisition dés la première année. Article 217 undecies du code général des impôts - Loi Girardin en secteur locatif intermédiaire.
Dans le cadre de la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à 100% des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
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