ANTILLES - GUYANE - POLYNÉSIE - NOUVELLE CALÉDONIE - RÉUNION - MAYOTTE

Alors que jusqu'au 31/12/08, les réductions fiscales n'étaient pas limitées, la loi de finances pour 2010 avait créé un double plafonnement qui est devenu annuel et non par montant d'investissement.

La loi de Finances 2011 a encore minoré ces avantages.

Après les multiples changements de cap des parlementaires durant le dernier trimestre 2010, nous attendions les modifications induites par la Loi de Finances 2011.

1 - Nouveau plafonnement global des  niches fiscales.

Désormais le plafond passe de 20000 à 18000€ + 6% du revenu net au lieu de 8%.

2 - Loi Girardin Industriel.

Arrêt des opérations photovoltaïques depuis le 29 septembre 2010, sauf pour les projets avec agrément fiscal antérieur à cette date.

Il existe même des programmes dont l'agrément est antérieur au plafonnement de 2010.

3 - Exclusion des SEP.

La SNC et les SAS restent les seuls supports autorisés pour les opérations de plein droit.

4 - Plafond spécifique au Girardin Industriel de plein droit.

Réduction d'impôt limitée à 76000€ ou 13% du revenu net imposable.

Le législateur a souhaité maintenir le niveau d'aide alloué aux exploitants dans les DOM COM, néanmoins, ces différentes mesures induisent mathématiquement une baisse de rentabilité de 6 à 7% pour l'investisseur.

Malgré tous ces changements,  l'intérêt de l'investissement en Girardin Industriel est conservé car la réduction d'impôt n'est retenue que pour 47,37% dans le plafond global.